Protocole de Londres: les avocats français "vivement préoccupés"PARIS, 1 août 2007 (AFP) - 01/08/2007 16h53
Le Conseil national des barreaux (CNB), qui représente les avocats français, a exprimé mercredi sa "très vive préoccupation" face à la volonté du gouvernement de ratifier le protocole de Londres sur les brevets européens.
Ce protocole, signé par la France en 2001, prévoit notamment la renonciation à l'exigence de traduction intégrale des brevets rédigés en langue étrangère comme condition de leur opposabilité à un tiers, rappelle le CNB dans un communiqué.
"Sa ratification aura d'importantes conséquences juridiques, économiques et culturelles qui mettront en péril les professionnels français intervenant en matière de propriété industrielle, la compétitivité des entreprises et leur accès au droit", estime le CNB.
Seraient également en danger "les droits des justiciables et notre influence dans le droit international des affaires", poursuit-il, en appelant "instamment" les pouvoirs publics à ne pas ratifier le protocole.
Dans une tribune publiée le 12 juillet dans Le Monde, la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, avaient plaidé pour la ratification, en soulignant que le protocole "permettrait d'alléger les coûts de traduction, qui représentent 40% de l'investissement initial en vue de l'obtention d'un brevet".
Des collectifs d'opposants se sont constitués, arguant entre autres que cette ratification reviendrait à céder à des pressions pour que l'anglais soit la seule langue en matière de propriété industrielle.
© 2007 AFP
6 commentaires:
ta gueule
NDA = NUL
on a dit pas de gros mots-les maternelles de l'été.
Ta gueule alors mon anonyme une rectif, seule les chiens ont une gueule, l'humain que j'espere que vous êtes à une bouche.
Etre impoli et grossier, sont les preuves d'une éducation loupée par vos parents ou alors un sentiment d'inferiorité par rapport aux autres personnes.
Vous devriez reprendre confiance en vous et le reste suivra.
aprés les parents et la famille proche ,l'éducation peut etre loupée par ,soit l'éducation national,le patronage pour certains,la société,enfin tout ce qui LOUPE.APReS LES DIFFERENCES ,SONT DANS L'INCOMPREHENSSION RESPECTIVE.et CHACUN DOIT ETRE A SA PLACE.Puis l'école de la vie peut etre tardive et l'individu s'améliorer-de toute façon les gros mots c'est pas beau,sauf au stade de france avec bigard !
Oui Rémy vous avez raison, il y a tout ça qui peut louper l'education d'un homme ou d'une femme.
Mais le manque de respect et être impoli, n'apporte rien de constructif, je dirai même qu'il apporte que le manque de respect pour la personne qui pratique la grossiereté.
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