La bataille parlementaire contre le Protocole de Londres a commencé

A l'heure où la bataille fait rage au Palais Bourbon sur la ratification du Protocole de Londres, les gaullistes vont faire entendre leur voix notamment celle de notre président, Nicolas Dupont-Aignan, afin que soit rejeté ce texte. Pour rappeler les faits, le Protocole de Londres est un accord international qui supprime l'obligation pour les déposants de brevets de traduire leur texte en français pour qu'il soit valable en France. En bref, avec le Protocole de Londres, ce sera la première fois depuis François Ier qu'une langue étrangère sera valable dans nos tribunaux. A la veille de présenter une question préalable, comme il l'avait fait en 2005 pour l'adaptation de notre Constitution au TCE, Nicolas Dupont-Aignan s'adresse dans une lettre à ses collègues parlementaires afin de les convaincre du danger de ratifier un tel texte que de nombreux pays européens ont refusé comme l'Italie, par exemple. Voici le texte de cette lettre.

Cher(e) Collègue,

La ratification du protocole de Londres sera soumise à
votre vote mercredi prochain 26 septembre. Il prévoit, je le rappelle, une
réforme du régime linguistique des brevets en Europe, permettant désormais le
dépôt de brevets en France dans l’une des trois langues de référence (anglais,
allemand, français) sans obligation d’une traduction intégrale en
français.

Ce traité intergouvernemental qui a été refusé par bon
nombre de pays européens comme l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou l’Irlande au
nom de la défense de leur langue et de leurs intérêts économiques, porterait un
coup très grave à la place du français comme au dynamisme de nos entreprises.
Sans détailler à nouveau les arguments développés dans mon précédent courrier du
26 juillet et dans la lettre au président de la République jointe en copie, je
souhaite souligner une dernière fois le caractère fondamentalement néfaste et
dangereux de ce traité.
Tellement néfaste et dangereux, que ses partisans
n’ont eu de cesse ces dernières semaines de recourir à une véritable campagne de
désinformation pour occulter les protestations légitimes émanant des
professionnels du secteur et des différentes institutions autorisées (Conseil
Supérieur de la Propriété Intellectuelle, Académie des sciences morales et
politiques, Académie française,…), comme le refus courageux du président Jacques
CHIRAC pendant cinq ans de le soumettre à ratification.

Une charge nouvelle pour l’économie
française
Principal argument, on vous dit que cette réforme est
bonne pour l’économie française car elle permettrait aux entreprises françaises
de réaliser une économie substantielle en ne traduisant plus leurs brevets pour
les voir appliqués en Europe. C’est FAUX car :
en réalité, les
traductions ne pèsent aujourd’hui que pour 15% dans le coût total d’un brevet
déposé auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB), l’économie obtenue de la
sorte serait marginale (de l’ordre au plus de 5,5% et non de 40% comme
l’affirment les partisans du protocole). On ne s’attaquerait en rien aux 85%
restants du coût actuel d’un dépôt de brevet (frais de représentations et
taxes), lesquels ressortent d’une politique tarifaire abusive et arbitraire de
la part de l’OEB. Le nombre de pays européens ayant signé le protocole de
Londres étant limité, les entreprises françaises devraient continuer à assurer
une traduction dans la langue des pays non signataires, y compris en anglais
pour celles qui veulent voir protégées leurs inventions aux Etats-Unis (pays non
membre de l’OEB). Enfin et surtout, cette réforme permettrait à quelques
grands groupes tricolores de rédiger directement en anglais leurs brevets et de
pratiquer une veille technologique dans cette langue, ce que ne pourraient bien
entendu pas faire l’immense majorité de nos entreprises, en particulier les PME.
A ces dernières serait en revanche pour partie transférée la charge d’une
traduction en français de brevets anglophones ayant désormais force de loi dans
notre pays (l’autre part du coût de cette traduction étant transférée à la
charge de l’INPI, c’est-à-dire aux contribuables français eux-mêmes !).
Ainsi, le coût net de cette réforme pour l’économie française serait hautement
négatif.
En fin de compte, le protocole de Londres permettrait à quelques
grands groupes de réaliser des économies d’échelle sur leurs coûts de traduction
sur le dos des autres entreprises et des contribuables, ce qui serait bien
entendu contraire à l’intérêt général. Sans compter que la licéité de l’anglais
pour le dépôt de brevets en France engendrerait automatiquement une invasion de
brevets anglophones qui étoufferaient une grande part de l’innovation dans notre
pays (celle des PME, notamment).

Un facteur d’inégalité fondamental entre
entreprises françaises
CE QUE NE VOUS DISENT PAS les partisans du
protocole de Londres, c’est que l’immense majorité de nos entreprises, désormais
obligées pour connaître l’état des inventions de faire traduire en français des
brevets anglophones, n’en auraient pas les moyens matériels. Cette situation
introduirait de fait une inégalité supplémentaire entre grands groupes
internationaux et PME.
De même, les entreprises françaises seraient incitées à
embaucher des ingénieurs et des juristes anglophones pour surmonter cet
obstacle, introduisant dans notre propre pays une inégalité des plus déloyales
au détriment des professionnels de langue française !

La mort assurée du français comme langue
économique et scientifique
Les partisans du protocole de Londres
allèguent que le maintien du français comme langue de référence dans le système
OEB est une grande victoire pour son influence future. C’EST EGALEMENT
FAUX.
Alors qu’aujourd’hui 100% des brevets s’appliquant en France sont
traduits en français, seuls 7% au plus le seraient demain avec l’application du
protocole de Londres, ce dernier pourcentage correspondant à la part de brevets
actuellement déposés en français dans les pays signataires du protocole.
Le
recul du français dans la désignation des inventions scientifiques et techniques
serait en réalité inexorable et s’ajouterait à la tendance dramatique
aujourd’hui observée de l’invasion de l’anglais dans la vie quotidienne de nos
entreprises, laquelle a fait dernièrement l’objet de plusieurs condamnations
pour infraction à la loi Toubon de 1994, ou dans nos hôpitaux - comme ce fut le
cas récemment à Epinal, causant la tragique sur-irradiation de plusieurs
centaines de patients. De nombreuses voix s’élèvent dans les pays francophones,
en particulier au Québec, pour protester contre ce qui ne serait ni plus ni
moins qu’un grand bond en avant dans l’effacement du français en
France.

Néfaste pour notre économie et nos entreprises, le protocole
de Londres le serait tout autant pour le rayonnement de notre langue, notre bien
le plus précieux.

Dès 2001, plus de 200 parlementaires avaient protesté contre
le protocole de Londres et aujourd’hui des collègues issus de tous les bancs de
notre hémicycle, ainsi que des personnalités aussi diverses que Jacques ATTALI,
Alain DECAUX ou encore Laurent LAFFORGUE, ont signé l’appel lancé par le Comité
contre la ratification du protocole de Londres.

Hélas, la pression extrême qu’exerce le gouvernement pour
vous arracher ce vote laisse craindre le pire.

Je me permets donc de vous adresser un appel pour que vous
votiez contre sa ratification le 26 septembre prochain.

Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, à l’assurance de
mes sentiments les meilleurs.

Nicolas DUPONT-AIGNAN
Député de l’Essonne
Président de Debout la République